J.O. 181 du 6 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juillet 2004 portant constatation de mobilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0400018A


Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juillet 2004, M. Alain Resplandy-Bernard, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en fonction auprès de l'Organisation des Nations unies depuis le 19 mars 2001, a effectué à ce titre la mobilité statutaire prévue par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 modifié.